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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires
Article 3
Versions de la disposition
3. Dans le présent règlement, on entend par:
«dirigeant responsable» : le dirigeant responsable d’un cabinet ou d’une société autonome inscrit dans la discipline du courtage hypothécaire ou, dans le cas d’un représentant autonome inscrit dans cette discipline, le représentant lui-même, conformément au Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome (chapitre D-9.2, r. 15);
«formateur» : la personne physique qui agit comme enseignant, conférencier ou animateur et qui donne une activité de formation;
«période de référence» : toute période de 24 mois débutant le 1er mai d’une année paire;
«UFC» : unité de formation continue constituée d’une heure d’activité de formation continue reconnue par l’Autorité.
En vig.: 2020-05-01
3. Dans le présent règlement, on entend par:
«dirigeant responsable» : le dirigeant responsable d’un cabinet ou d’une société autonome inscrit dans la discipline du courtage hypothécaire ou, dans le cas d’un représentant autonome inscrit dans cette discipline, le représentant lui-même, conformément au Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome (chapitre D-9.2, r. 15);
«formateur» : la personne physique qui agit comme enseignant, conférencier ou animateur et qui donne une activité de formation;
«période de référence» : toute période de 24 mois débutant le 1er mai d’une année paire;
«UFC» : unité de formation continue constituée d’une heure d’activité de formation continue reconnue par l’Autorité.
